Arnaud de Bissy, professeur de droit, a été nommé à la Commission des infractions fiscales (CIF)
le 27 novembre 2024
Nomination de Monsieur Arnaud De Bissy, professeur en Droit privé et Sciences criminelles à l'Université Toulouse Capitole, à la Commission des infractions fiscales (CIF).
Le professeur Arnaud de Bissy a été nommé à la Commission des infractions fiscales (CIF) par Madame Yaël Braun Pivet, présidente de l'Assemblée nationale (arrêté du 6 novembre 2024). La Commission débutera ses travaux le mercredi 27 novembre 2024.
La Commission des infractions fiscales (CIF) joue un rôle de filtre dans le cadre des poursuites pour fraude fiscale. En effet, sauf pour les dossiers pour lesquels l'Administration doit saisir directement le procureur de la République (fraudes les plus graves), les plaintes sont déposées sur avis conforme de la CIF (LPF art. L.228).
En appuyant sur le bouton "j'accepte" vous nous autorisez à déposer des cookies afin de mesurer l'audience de notre site. Ces données sont à notre seul usage et ne sont pas communiquées. Consultez notre politique relative aux cookies
Imprimer