Centre de droit des Affaires - Thèse soutenue par Myriam Cazajus "L'anticipation dans la transmission des entreprises. Aspects civils", sous la direction de Mme Marie-Hélène Monsèrié-Bon

Résumé de la Thèse :

À l’origine, le droit civil ne s’intéressait que peu aux entreprises, et uniquement en tant qu’unités patrimoniales. Ayant à traiter de successions en comprenant, il s’est progressivement sensibilisé à leurs spécificités, et notamment à la poursuite de leur activité, et à leur sort en général, l’unité évoluant ainsi vers l’entité.
L’intégration de l’entreprise en droit civil est aujourd’hui constatée. L’effort majeur du législateur, dont témoigne la loi du 23 juin 2006, y a largement contribué. Parallèlement, le droit des affaires a vu se diversifier les formes d’exploitation : aux côtés de l’entreprise individuelle et de la société, le chef d’entreprise peut désormais opter pour le statut d’EIRL et adopter l’exploitation sous forme de patrimoine affecté.

Les techniques civilistes sont par ailleurs animées d’une vocation anticipatoire qu’il a semblé primordial de confronter aux enjeux majeurs de la transmission des entreprises afin de juger de l’opportunité de leur utilisation dans ces opérations qu’il convient de faciliter. Certaines, qualifiées de techniques de transmission anticipée, offrent la possibilité de réaliser, par avance dans le temps, la transmission de la « propriété de l’entreprise ». Leur étude a permis de préciser l’appréhension du concept d’entreprise endroit civil, qui diffère quelque peu de la vision commercialiste. La donation-partage se révèle particulièrement en adéquation avec les objectifs ci-avant visés.

D’autres techniques d’anticipation de la transmission se présentent comme des outils performants pour gérer l’exploitation de l’activité de l’entreprise en transmission. Leur spécificité est de différer la transmission de la gestion de celle de la propriété de l’entreprise considérée. C’est le cas du démembrement de propriété, qui bien qu’imparfait du point de vue légal, peut conventionnellement être ajusté à de nombreuses opérations de transmission aussi bien à titre gratuit, qu’à titre onéreux. De plus, le mandat à effet posthume permet de pallier le retrait involontaire du chef d’entreprise et l’incapacité temporaire du repreneur désigné.
Enfin, la fiducie n’est pas adaptée, mais une réforme permettrait d’en faire un outil à la fois de transmission anticipée et d’anticipation de la transmission de l’entreprise.

Composition du jury :

Mme Marie-Hélène Monsèrié-Bon Université Toulouse Capitole (Directeur de thèse)
M. Marc Nicod Université Toulouse Capitole (Président du jury)
M. Hervé Lecuyer : Université Panthéon-Assas (Rapporteur)
Mme Sophie Schiller Université Paris Dauphine (Rapporteur)

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