Centre de droit des Affaires - Thèse soutenue par Monsieur Mustapha DRISSI : "La souveraineté fiscale à l'épreuve de la construction européenne - Contribution à l'étude d'une extension prétorienne du droit européen en matière de fiscalité directe." dirigée par M. Arnaud DE BISSY (CDA)

Résumé :

Le thème de l’Europe fiscale, entendue comme le transfert à l’Europe du pouvoir fiscal, s’avère extrêmement sensible tant il touche à l’essence de la puissance publique. Après la création de la monnaie unique, l’élargissement de l’Union européenne aux pays de l’Est et l’adoption du traité établissant une constitution pour l’Europe, la construction d’une Europe fiscale devrait être la prochaine étape de la construction européenne. Cela étant, instituer une véritable unité juridique européenne implique une unification normative. Naturellement, la souveraineté étatique, en général, et fiscale, en particulier, se heurte frontalement à une telle idée. Si la construction de l’Europe fiscale devait servir le projet du marché intérieur, les États membres se sont opposés à une telle perte de souveraineté dans une matière à la fois vitale à leur survie et empreinte de la puissance publique. Face à une intégration fiscale limitée, l’Europe fiscale semble se construire par l’européanisation du droit national. Ce phénomène exprime l’idée d’une intégration par l’unification des droits nationaux comme remède à l’absence d’harmonisation. À défaut d’un processus politique aboutissant à une intégration des fiscalités nationales, la construction de l’Europe semble résulter davantage d’un mouvement juridique. En matière de fiscalité directe, l’échec d’une intégration positive, qui suppose l’harmonisation des droits fiscaux nationaux par la création d’un système fiscal commun se substituant à ceux des États membres, a laissé place à une intégration négative, fondée sur l’interdiction des restrictions fiscales aux libertés de circulation économiques. Apparaît alors un phénomène d’unification des législations sur les standards du droit européen. Si une telle extension prétorienne du droit de l’Union dans les impôts directs est ancienne et principalement l’œuvre de la Cour de justice dans les opérations transfrontalières, elle semble se renouveler et se renforcer comme levier d’une d’unification des législations nationales relevant de la fiscalité directe. Par ailleurs, les situations internes étant par principe exclues du champ du droit européen, les contribuables sédentaires moins biens traités que leurs homologues européens se trouvent exclus de toute protection dès lors qu’ils ne font pas usage des libertés de circulation. Pour y remédier, et de manière inédite, le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et les charges publiques est mis en œuvre, par le juge national, dans les situations internes pour censurer les discriminations à rebours, concourant à étendre le droit fiscal européen en matière de fiscalité directe en dehors de son champ d’application. Un tel mouvement concourt à renforcer le phénomène d’unification fiscale entamé par le juge européen dès lors qu’il promeut un alignement du droit national sur le droit européen.

Mots-clés : souveraineté fiscale, égalité fiscale, discriminations transfrontalières, discriminations à rebours, impôts directs, Europe fiscale

Composition du jury :

M. Arnaud DE BISSY	Université Toulouse Capitole	Directeur de thèse
Mme Polina KOURALEVA-CAZALS	Université Paris Cité	Rapporteur
M. Manuel CHASTAGNARET	Aix-Marseille Université	Rapporteur
M. Gilles DEDEURWAERDER	Université Toulouse Capitole	Examinateur

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