Centre de droit des Affaires - Thèse soutenue par Hervé Morell, "Les aspects patrimoniaux du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée", sous la direction de Mme Marie-Hélène Monsérié Bon

Résumé de la Thèse :

La loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL a mis fin à la théorie de l'unicité du patrimoine. Désormais, une même personne physique peut avoir plusieurs patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel, chacun répondant de ses propres dettes. Le statut de l’EIRL prend place aux articles L. 526-6 et suivants du code de commerce qui disposent que: « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». L’EIRL revêt donc une nature particulière d'un point de vue patrimonial, et se distingue de l'entreprise individuelle sans patrimoine affecté et de l'EURL, dont elle est cependant très proche. L'opportunité et l'efficacité de ce nouveau statut offert à l'entrepreneur individuel est discutable dans la mesure où la création de personnes morales est aujourd'hui largement facilitée. De plus, les professionnels qui y sont éligibles et les particuliers devront s'adapter et comprendre les difficultés patrimoniales suscitées par l'application de ce nouveau dispositif de protection, afin de le rendre compatible avec les autres disciplines du droit telles que les régimes matrimoniaux, le droit des successions, le droit des suretés, le droit des contrats ou le droit des entreprises en difficultés. Ce nouveau statut, dont l'enjeu pratique est historique et national fera l'objet de cette étude.

Composition du jury :

M. BORGA NICOLAS Rapporteur du jury,
MME DUMONT-LEFRAND MARIE-PIERRE Président du jury,
M. LEROY MICHEL Membre du jury,
MME MONSERIE-BON MARIE-HELENE Directeur de recherches,
MME BORGES ROSE-MARIE Rapporteur du jury,

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