Résumé de la Thèse :

La réception de l’interdiction des ententes par le droit turc est la conséquence directe de la signature de l’Accord de l’union douanière. Cette réception a permis, pour l’essentiel, d’aligner le droit turc sur le droit de l’Union et se manifeste par deux phénomènes. Tout d’abord, elle conduit à introduire des notions de droit économique européen, à savoir l’entreprise et la restriction de concurrence. Ces notions constituent une certaine nouveauté pour le droit turc et leur impact est significatif pour l’ensemble des opérateurs économiques. Ensuite, cette réception a conduit à utiliser des notions classiques de droit des obligations. Mais celles-ci ne répondent pas toutefois à la même logique car le droit de la concurrence et le droit des obligations n’ont pas la même finalité. Parmi ces notions, on trouve d’abord le concours de volontés dont la qualification est fondée sur celle de la jurisprudence de l’Union. Ensuite, la mise en œuvre du principe d’interdiction des ententes s’appuie sur des mécanismes classiques du droit des obligations telles que la nullité, la réparation des dommages. 

Composition du jury :