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"La sanction de l'abus d'ester en justice par la concurrence déloyale", Article rédigé par Jacques Larrieu
le 1 décembre 2014
L'action fondée sur la concurrence déloyale visant à l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une action en contrefaçon qualifiée d'abusive est soumise aux conditions posées par la jurisprudence pour sanctionner l'abus d'ester en justice.
« Je te tiens, Tu me tiens, Par la barbichette... » les premiers mots de la comptine pourraient résumer la présente affaire qui a mis aux prises deux éditeurs de logiciels destinés à la gestion de cabinets de radiologie. Un premier développeur, la société Medicae, (...)
Accès au document complet [...]
Revue Propriété industrielle, 01/12/2014, n°12, p. 34-35

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Informations complémentaires

Commentaire de Cour de cassation,
Chambre commerciale,
7 octobre 2014, n°13-19797

Sources


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