"la règle de l'arrêt des poursuites chahutée par les évolutions législatives", article à la Revue des procédures collectives par Francine Macorig-Venier

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"la règle de l'arrêt des poursuites chahutée par les évolutions législatives", article à la Revue des procédures collectives par Francine Macorig-Venier

le 1 janvier 2016