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"État d'urgence et promesses de vente immobilières : des précisions pour de nouvelles incertitudes ?", article par Sandrine Tisseyre et Charles Brenac
"État d'urgence et promesses de vente immobilières : des précisions pour de nouvelles incertitudes ?", article par Sandrine Tisseyre et Charles Brenac
le 23 avril 2020
Defrénois 23 avril 2020, n° 159u3, p. 25
L’actualité du mois d’avril est marquée par l’état d’urgence sanitaire. Quelles conséquences pour la pratique notariale?
L’article 2 de l’ordonnance rectificative n° 2020-427 du 15 avril 2020 exclut les délais de rétractation et de réflexion.
Le texte raccourcit les délais en matière d’urbanisme et de mise en œuvre des clauses pénales, des clauses résolutoires et des astreintes.
L’ordonnance qui, à de nombreux égards peut être saluée, ouvre tout de même des incertitudes quant au caractère réellement interprétatif de la délimitation du périmètre de l’article 2.