Ces innovations sont nombreuses et profondes pour certaines d’entre elles même si l’ordonnance du 12 mars 2014 ne constitue pas une refonte totale de la matière. Un renouveau du dispositif de prévention, y compris en matière rurale, est réalisé et de nouvelles procédures instituées (procédure de sauvegarde accélérée, procédure de rétablissement professionnel entrainant l'effacement des dettes). Des modifications sont par ailleurs apportées au plan procédural.  Les équilibres entre le débiteur et ses partenaires sont modifiés. Si un souci d'humanité se manifeste au profit du débiteur personne physique, la place et le rôle des associés connait des changements tandis que la place des créanciers apparait sensiblement renforcée et leur sort amélioré. Enfin, la réforme touche à l'articulation des dispositions du livre VI du code de commerce avec celles du code du travail. Des universitaires et professionnels de divers horizons exposeront les nouvelles règles sous la présidence successive de M. P. Rossi, magistrat à la Chancellerie, Chef du Bureau du droit de l’économie des entreprises et de M. J. Picard, Président du tribunal de commerce de Toulouse.

 

Information à l'attention des publics "Professionnels" :

Le chèque de l'inscription et/ou de la particpation au déjeuner (libellé à l'ordre de l'Agent comptable d'UT1)  est à envoyer avec votre bulletin d'inscription (à imprimer avant validation définitive) à :

 

Université Toulouse 1 Capitole
à l'attention de l'Agence comptable / Pôle Recettes / colloque CDA 22 mai
2 rue du Doyen Gabriel Marty
31042 Toulouse cedex 9