La création de l’OHADA a contribué significativement à l’intégration d’une partie du continent africain, en tant que construit social et comme source d’inspiration. Les caractéristiques du procédé d’intégration normative mis en œuvre et les modalités du contrôle juridictionnel institué constituent des atouts décisifs et démontrent aujourd’hui l’intérêt d’unir l’Afrique par le droit et la justice. L’intégration juridique dans l’espace OHADA est une réalité incontestée. Il faut toutefois rappeler que « l'OHADA est un outil juridique imaginé et réalisé par l'Afrique pour servir l'intégration économique et la croissance ». Visant donc à assurer une sécurité juridique et judiciaire aux investisseurs afin de faire de l'espace géographique harmonisé un pôle de développement économique, l’OHADA a d’abord théoriquement hésité entre l’harmonisation et l’uniformisation pour finalement, en pratique, asseoir sa technique d’élaboration d’une intégration juridique effective à savoir l’uniformisation. On peut, dans une certaine mesure, évoquer la constitution d’un véritable ordre juridique propre. En restant dans le champ juridique, les normes adoptées tournent autour de onze (11) actes uniformes qui sont des dispositions régissant des domaines bien définis s’agissant du droit des affaires. Elles sont obligatoires et applicables directement dans les Etats membres nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure (article 10 du Traité OHADA révisé).

 Mais telle qu’elle se présente aujourd’hui, l’intégration juridique dans l’espace OHADA appelle une réflexion fondamentale : n’y a-t-il pas une démesure en ce sens qu’elle embrasse davantage (hypothèse de conflits de normes) avec un fond d’analyse économique très prononcé ? Mais dans le même temps, elle reste incomplète ou procède par abandon ou par ajournement sur d’autres aspects qui, pourtant, pourraient intéresser le champ d’intégration défini à l’article 1^er du traité OHADA. Il faut peut-être définir avec précision le champ matériel du droit des affaires pour, par ailleurs, mieux apprécier la mesure ou la démesure de l’intégration juridique par le droit OHADA.

On se rend compte que l’intégration juridique réalisée par le droit OHADA est effective. Elle est riche en qualité, avance allègrement et efficacement. Toutefois, cette intégration juridique peut être discutée et ramène à l’interrogation de taille soulevée quant à la détermination de son costume. La réponse est toute trouvée.

Par

Roch Gnahoui DAVID

Agrégé de droit privé

Professeur Titulaire des Universités (Cames)

Ancien Professeur à la FDSP de L’UCAD -Sénégal

Ancien Doyen de la Faculté de droit et Sciences politiques UAC –Bénin

Président de la Chambre du contrôle et de jugement des comptes de l’Etat - Cour des comptes Bénin