Présentation du colloque
La loi du 22 décembre 2021 relative à la confiance dans l'institution judiciaire a consacré son titre III au travail en détention et a mis en place un nouveau contrat d’emploi pénitentiaire pour tendre vers une normalisation du régime juridique du travail carcéral.
Le décret du 25 avril 2022 est venu préciser les conditions d'instauration d'une relation contractuelle entre les personnes détenues, les entreprises concessionnaires ou les structures d'insertion et l'administration pénitentiaire.
Ce colloque vise à questionner les avancées de ce nouveau cadre juridique qui bouleverse les procédures, les modes de rémunération et les obligations contractuelles et à en mesurer les difficultés de mise en œuvre pratique.
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire habilitait par ailleurs le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour compléter le statut du détenu travailleur. L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues est ainsi venue parachever cette réforme en consacrant les droits liés au travail (santé et sécurité, non-discrimination, formation professionnelle) et la protection sociale des travailleurs détenus dans une logique de continuité entre le dedans et le dehors. Même si de nombreux décrets d’application doivent encore être adoptés dans les prochains mois, ce colloque est l’occasion de mettre en perspective la normalisation du statut social de la personne détenue qui travaille.
Responsables scientifiques : Julia Schmitz et Marie-Cécile Amauger-Lattes, Maîtres de conférences, UT-Capitole
Programme du colloque
8h30 : Accueil et propos introductifs
- Mots d'ouverture :
- Représentant de la Faculté de Droit, UT-Capitole
- Directions de l'Institut Maurice Hauriou et du Centre de droit des affaires
- Présentation de la journée : Marie-Cécile Amauger-Lattes et Julia Schmitz, Maîtres de conférences, UT-Capitole
- Retour sur la réforme du travail en prison et des droits sociaux des détenus travailleurs : Eric Paillissé, Docteur en droit, Chargé de formation Juridique, Co-pilote du projet de Pôle de Criminologie, Département Droit et Service Public de l'ENAP
I . Les premiers pas du contrat d'emploi pénitentiaire sur le terrain : quel bilan des acteurs ?
Animation : Julia Schmitz, Maître de conférence, UT-Capitole
9h30-11h
- Comment offrir du travail en prison ? : Albin Heuman, Directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP)
Première table ronde :
Accès au travail et droits résultant du contrat d'emploi pénitentiaire
- Stéphanie Lienard, Adjointe au chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention
de la récidive, Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse
- Isabelle Gerbier, Cheffe de la Mission du Droit et de l'Expertise Juridique, DISP de Toulouse
- Anne-Sophie Sautron, Référente travail pénitentiaire, Centre de détention de Muret
- Jean-Pierre Manso, Officier responsable du travail pénitentiaire, Centre Pénitentiaire de Seysses
Débats et pause
11h-12h30
Seconde table ronde :
Les nouvelles opportunités et contraintes du donneur d'ordre en milieu pénitentiaire
- Arnaud Bourgoin, Chef de l'Unité des politiques publiques d'insertion, DISP de Toulouse
- Marion Piquer, Responsable des relations d'entreprise, DISP de Toulouse
- Laure Boudou, Entreprise Aréa - Mobilier urbain, concessionnaire au centre de détention de Muret
- Mathilde Cervières, Entreprise Populère, concessionnaire à la Maison d'arrêt de Seysses
II . De nouveaux droits sociaux pour les personnes détenues : entre ambition et principe de réalité
Animation : Marie-Cécile Amauger-Lattes, Maître de conférences, UT-Capitole
14h-15h30 : De nouveaux droits à concrétiser pour les travailleurs et travailleuses en détention
- Dignité des personnes et droits des femmes : enjeux et portée des nouvelles dispositions
- Delphine Gardes, Maître de conférences, Institut National Universitaire Champollion
- Santé et sécurité au travail : renforcement de la prévention et des prérogatives de l'inspection du travail
- Marie-Cécile Amauger-Lattes, Maître de conférences, UT-Capitole
- Olivier Deblonde, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS 31), Responsable Unité de contrôle
- Formation professionnelle et objectifs de réinsertion : quel impact des nouvelles mesures sur le terrain ?
- Florence Leneutre, référente formation professionnelle, mission locale et programme personnalisé d'accompagnement à l'insertion professionnelle, DISP de Toulouse
- Agnès Nadot, Direction de la formation et des parcours professionnels, Région Occitanie
- Stéphane Protch, responsable des partenariats, Direction régionale Pôle emploi Occitanie
Débats et pause
15h45-16h30 : Des améliorations annoncées dans le champ de la protection sociale
- Chômage et détention : quelle portée des changements à venir ?
- Mari Goicoechea, Contrôleure en charge des saisines et des enquêtes au Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
- Stéphane Protch, responsable des partenariats, Direction régionale Pôle emploi Occitanie
- Retraite : quels changements en vue ?
- Isabelle Desbarats, Professeure, UT-Capitole
16h30-17h : Propos conclusifs
- Philippe Auvergnon, Directeur de recherche émérite au CNRS, Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale UMR 5114 CNRS - Université de Bordeaux
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