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"Transfert partiel d'activité: le regain de la scission du contrat de travail", article par Sébastien Ranc et Pierre Bailly
le 9 novembre 2020
Semaine sociale Lamy, n°1928

Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-24.881 : un revirement de la Cour de cassation sous l’impulsion de la CJUE, en matière de transfert partiel d'entreprise

Le droit français depuis 1928, et le droit de l'Union européenne, depuis 1977,  convergent vers une finalité protectrice du régime juridique des transferts d'entreprise. Pourtant les chemins empruntés divergent.  Cette divergence de points de vue a conduit la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2020 à reconsidérer sa jurisprudence en matière de transfert partiel d'actif, et plus précisément en ce qui concerne les effets d'un tel transfert sur le contrat de travail. Lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, que dans un secteur d’activité non repris, son contrat de travail est transféré pour la partie de l’activité qu’il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail ou porte atteinte au maintien des droits du salarié garantis par la directive. La Cour de cassation opère ainsi un revirement de jurisprudence sous l’impulsion de la CJUE.

Sébastien Ranc est maître de conférences à l'Université Toulouse Capitole, Membre du Centre de droit des affaires (EA 780)
Pierre Bailly est Doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassation
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