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"La prévention des difficultés et l'état d'urgence sanitaire : actes I et II", par Francine Macorig-Venier
le 17 août 2020
 



En raison de l'impact majeur sur l'activité économique provoqué par la crise sanitaire rencontrée depuis l'hiver dernier et par les mesures adoptées pour y faire face, les pouvoirs publics ont mis en place, parmi bien d'autres mesures, des mesures tendant à adapter le droit des entreprises en difficulté à l'état d'urgence sanitaire.

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Ord. n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale ; Rapport au président de la République, Circulaire du 30 mars rectifiée le 1er avr. ; Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Ord. n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ; Ord. n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19

Francine Macorig -Venier, Professeure Université Toulouse Capitole, Faculté de Droit, Directrice du Centre de Droit des affaires, EA 780

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RTDCom. 2020, p. 447
 


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