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Thèse soutenue par Marion Duedra "Les sûretés conventionnelles sur les fonds professionnels : essai d'une comparaison", sous la direction de Francine Macorig-Venier
le 20 décembre 2012
14h00
Arsenal
Salle des thèses
Le CDA a le plaisir de vous informer que Marion Duedra, doctorante sous la direction de Mme Macorig-Venier a soutenu sa thèse avec mention "Très Honorable" sur le sujet suivant "Les sûretés conventionnelles sur les fonds professionnels : essai d'une comparaison"

Résumé de la Thèse :


Afin d'exercer leur activité, les commerçants, artisans, agriculteurs et professionnels libéraux sont fréquemment confrontés à des besoins de financement qui, dans le contexte de crise actuel, peuvent s'avérer difficiles à satisfaire. Une volonté de patrimonialisation se répandit au fil des années dans l'ensemble des activités professionnelles. La raison est simple : la reconnaissance de la valeur de ces activités engendre la création de nouveaux biens pouvant faire l'objet de transmission et de garantie.

Légalement reconnu en premier, le fonds de commerce sert de modèle à la consécration légale des fonds artisanal et agricole, et jurisprudentielle du fonds libéral. Ainsi, mis à part, peut-être, le fonds libéral, les trois autres fonds professionnel sont susceptibles de nantissement conventionnel. Ce mécanisme a longtemps été le seul dont disposaient les professionnels pour garantir leur crédit.
En 2007, le législateur a introduit un nouveau modèle de sûreté conventionnelle permettant d'asseoir une garantie sur la propriété : la fiducie. Cette sûreté n'emporte pas nécessairement dépossession du constituant grâce à la conclusion à son profit d'une convention de mise à disposition. Le nantissement et la fiducie sûreté sur fonds, permettant tous deux l'affectation de la valeur du bien garanti en dépit du maintien de ses utilités au profit du constituant, apparaissent comme deux mécanismes en concurrence dont la comparaison mérite d'être effectuée.

Ainsi, la présente étude démontre la convergence des deux sûretés en matière de constitution et d'effets avant l'échéance tandis qu'elle met en évidence une différence accusée quant à l'efficacité de leur réalisation. Sur ce dernier point, la fiducie sûreté, dernière arrivée, domine nettement le nantissement et devrait, très vraisemblablement à terme, finir par le supplanter.

Composition du jury :
  • Mme Francine Macorig-Venier Université Toulouse Capitole (Directeur de thèse)
  • Mme Marie-Hélène Monsèrié-Bon Université Toulouse Capitole (Président du jury)
  • M. Yves Picod Université de Perpignan (Rapporteur)
  • Mme Cécile Lisanti Université Montpellier I (Rapporteur)

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