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Thèse soutenue par Constance Manhaeve "L'efficacité en procédure collective de la réserve de propriété", sous la direction de M. Gérard Jazottes
30 novembre 2012
Arsenal
Salle des thèses
Le CDA a le plaisir de vous informer que Constance Manhaeve, doctorante sous la direction de M. Jazottes a soutenu sa thèse avec mention "Très Honorable" sur le sujet suivant "L'efficacité en procédure collective de la réserve de propriété"


Résumé de la Thèse :


La réserve de propriété, consacrée par le législateur comme une sûreté réelle depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, utilise le droit de propriété à des fins de garantie. Elle suspend le transfert de propriété du ou des bien(s), objet(s) du contrat translatif de propriété, jusqu'à complet paiement, par le débiteur, du prix.
Par cette technique juridique, la réserve de propriété offre une protection particulièrement efficace au créancier devant faire face à l'ouverture, à l'encontre de son cocontractant, d'une procédure collective. Elle lui permet de se présenter, au près des organes de la procédure, non seulement comme un créancier titulaire d'une sûreté mais aussi comme un propriétaire. Sa situation, grâce à cette double casquette, est bien plus enviable que celle offerte aux autres créanciers, puisqu'elle lui donne, notamment, la possibilité d'exercer une action en revendication.
Cependant, cette position -trop ?- privilégiée peut aller à l'encontre du redressement de l'entreprise en difficulté et du principe de l'égalité des créanciers. Cette thèse a, ainsi, pour objectif, d'examiner, au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles, la nature et l'efficacité de cette sûreté opposé à la procédure collective de l'acheteur.

Composition du jury
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