Le CDA reçoit Christophe Paulin, à l’occasion de la parution chez Lexisnexis de la 4e édition du Code des transports, sous sa direction.
M. Paulin, vous êtes l’auteur du Code des transports publié chez Lexisnexis, qui est un code récent. Pouvez vous nous rappeler quand il est né? Et quels étaient les objectifs du législateur?
"Ce code avec plus de 2.200 articles est le fruit de dix ans de travail des pouvoirs publics. Il tend, d’une part, à réunir, organiser et clarifier un corpus juridique éclaté et hétérogène et, d’autre part, à insérer cet ensemble réordonné dans un cadre ayant valeur légale. Il est vrai que sa genèse a été relativement laborieuse, mais sa réussite, aujourd'hui, n'en est que plus remarquable. On se souvient que, depuis la première loi d'habilitation du 9 décembre 2009 jusqu'à l'ordonnance du 28 octobre 2010, complétée par une ordonnance du 24 février 2011, ratifiées par une loi du 19 mars 2012, il a fallu longtemps attendre cet outil."
Et quel est le contenu de ce Code?
"Le Code des transports tend à rationaliser la codification existante en opérant le regroupement de quatre codes spécialisés, le Code du travail maritime, le Code des pensions de retraite des marins français, le Code de l’aviation civile, et le Code des ports maritimes, dont la validation législative est demeurée inachevée. Il intègre également celles des dispositions du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et celles des dispositions du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Ensuite, le Code rassemble les dispositions éparpillées qui n’avaient jamais fait l’objet d’une codification.
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Le Code comporte 6 parties :
la première regroupe les dispositions de portée générale ou communes à au moins deux modes de transport.
les cinq autres organisent les dispositions régissant successivement, le transport ferroviaire, le transport routier, la navigation intérieure et le transport fluvial, le transport et la navigation maritime, l’aviation civile."
Et quels sont les apports de cette nouvelle édition ?
"La 4e édition du Code des transports 2017 réunit l’ensemble de la réglementation applicable aux transports dans une dimension nationale, européenne et internationale Parmi les nouveautés :
la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue ;
la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs."
L’outil pourrait donc être encore amélioré ?
"Oui car si la forme est solide, le fond peut être amélioré. La doctrine a reproché au code des transports ses péchés de jeunesse, les libertés qu'il prenait avec le droit qu'il était pourtant censé codifier de façon constante. Le reproche pourrait plutôt concerner désormais le législateur lui-même. Force est de constater que le travail législatif est toujours d'accès difficile : les lois fleuve, les modifications formelles et répétées indéfiniment (est ce le rôle d'équipage qui est devenu la liste d'équipage ou l'inverse ?), les ajouts de titres, les modifications d'intitulés, les entrées en vigueur différées."
Le Code des transports 2017 à jour de la loi pour l'économie bleue
Le travail de codification est méritoire. Il l'est aussi pour l'excellente équipe de Lexis Nexis qui a réalisé cette édition !
Photo Editeur : LexisNexis Collection : Codes bleus Date de parution : Décembre 2016 Numéro d'édition : 4 Nombre de pages : 2000 Format : 140x197 EAN : 9782711025046 Type du produit : Livre
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